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Avez-vous pris connaissance des modifications de la loi de 2018 sur la copropriété ?

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Avez-vous pris connaissance des modifications de la loi de 2018 sur la copropriété ?

Les lois sur la copropriété ont changé, en voici quelques-unes résumées.
Sachez que cette loi est d’application à partir du 1er janvier 2019.

1/ Une partie du règlement de copropriété est transférée vers le règlement d’ordre intérieur, à savoir toutes les dispositions qui sont susceptibles de faire l’objet de modifications légales fréquentes comme les règles relatives au fonctionnement de l’AG (assemblée générale), les règles qui organisent la fonction de syndic, la détermination de la période annuelle de 15 jours pour la tenue de l’AG.
Il faut passer par un acte notarié pour les retraits du règlement de copropriété ancien ainsi que pour l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur.
Le syndic a l’obligation d’adapter la mise à jour du règlement d’ordre intérieur sans avoir besoin d’une décision préalable de l’assemblée générale.

2/ Il existe un nouveau droit de se faire assister par une personne de son choix aux assemblées générales. Pour cela, il faut avertir le syndic 4 jours à l’avance par recommandé.

3/ On constate un assouplissement des règles de majorité qualifiée.
o Une majorité de 2/3 des voix est exigée, à la place des 3/4 des voix pour des décisions d’engager des travaux
o Pour les travaux imposés par la loi (conformité des ascenseurs, sécurité incendie, normes d’isolation…) et pour les travaux à réaliser pour la conservation du bien, la décision peut être prise à la majorité absolue des propriétaires présents ou représentés
o La décision à l’unanimité est de mise. Si cette unanimité n’est pas atteinte pour cause d’absence, une seconde AG peut être réunie dans un délai de 30 jours au moins et la décision en question pourra être prise à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés.

4/ Le contrat de syndic doit prévoir la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations.

5/ Mise en place de nouvelles modalités de constitution de fonds de réserve. L’Association des Copropriétaires doit constituer un fonds de réserve au plus tard à l’issue d’une période de 5 ans suivant la date de réception provisoire des parties communes dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent.

6/ Concernant la nomination du conseil de copropriété, l’AG doit tenir un vote séparé pour chacun des membres du conseil de copropriété
L’ordre du jour reprendre un vote sur la décharge et la nomination des membres du conseil de copropriété.

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