DOSSIER : les droits d’enregistrement en Région wallonne

DOSSIER : les droits d'enregistrement en Région wallonne

Droits d’enregistrement en Région wallonne

Droits de base et abattements

En la matière, la Région wallonne pourrait paraître peu généreuse. Mais, c’est celle où la brique est la moins chère, ce qui explique en partie les choses. Selon les dernières statistiques de Statbel (3^e trimestre 2019), une maison de deux ou trois façades coûte, en moyenne, 415.000 euros à Bruxelles, 240.000 euros en Région flamande et 150.000 euros en Région wallonne.

La Wallonie a donc maintenu le taux du droit d’enregistrement à 12,5% mais depuis le 1er janvier 2018, elle fait un geste fiscal en accordant un abattement sur 20.000 euros (soit une économie de 2.500 euros). Pour en bénéficier, il faut que les acquéreurs soient des personnes physiques et ne possèdent pas d’autres habitations, que l’immeuble soit affecté ou destiné à l’habitation (les acquéreurs doivent y résider minimum trois ans), qu’il s’agisse d’une vente (pas d’une donation, par exemple) et d’une acquisition en pleine propriété.

Compte tenu de la particularité du marché immobilier wallon, où les terrains à bâtir ne sont pas denrée aussi rare qu’à Bruxelles, l’abattement est pleinement accordé sur les terrains à bâtir et les habitations en construction ou sur plan. Un immeuble bâti non encore affecté à l’habitation mais que l’acheteur transformera en habitation peut en principe également bénéficier de l’abattement.

Droits réduits pour habitation modeste

De l’ancienne formule, la Wallonie a aussi gardé le principe du taux réduit de 6% pour les maisons modestes (dont le revenu cadastral est égal ou inférieur à 745 euros; augmenté pour les familles nombreuses à 845, 945 et 1.045 euros en fonction du nombre d’enfants à charge à partir de trois). Elle a même ajouté un taux réduit de 5% au bénéfice d’acquéreurs d’une maison modeste ayant bénéficié d’un crédit hypothécaire social.

Si la Wallonie a préféré la stratégie du taux réduit sur les maisons modestes à celles du taux réduit généralisé de la Flandre et de l’abattement préconisée par Bruxelles, c’est qu’elle compte, proportionnellement, beaucoup de biens dont le revenu cadastral est égal ou inférieur à 745 euros.

Sauf que les revenus cadastraux ayant été calculés en 1975, le risque qu’ils ne soient plus représentatifs d’un bien modeste a grandi avec le temps. On pense à une fermette sans grand confort en 1975 mais joliment rénovée depuis. Ou encore à un bien dont la localisation a pris de la valeur, proche d’une autoroute menant à Luxembourg ou à Bruxelles, par exemple.

D’où la décision, récente, de limiter l’obtention du taux réduit de 5 ou 6% à une première tranche du prix du bien modeste et non à la totalité.

Si celui-ci est situé dans une zone jugée de forte pression immobilière (soit, actuellement, 36 communes, principalement située dans le sud du Luxembourg et en Brabant wallon), le taux réduit est accordé sur 174.000,61 euros (somme indexée au 1er janvier 2020). En dehors d’une zone de pression immobilière, la tranche bénéficiant du taux réduit est limitée à 163.125,56 euros (somme indexée au 1er janvier 2020). Dans un cas comme dans l’autre, le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.

Pour profiter de cette réduction, le seul statut de maison modeste ne suffit pas. Les acquéreurs doivent en effet remplir certaines conditions comme ne posséder aucune autre habitation et habiter le bien (endéans un délai de trois années suivant la date de l’acte notarié d’acquisition et pour minimum trois ans).

Pour les bénéficiaires d’un droit d’enregistrement réduit à 6 ou 5%, l’abattement sur une première tranche du prix d’achat n’est pas supprimé mais est limité.